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Pour des raisons de sécurité, votre mot de passe doit respecter les exigences de complexité suivantes.

Votre mot de passe doit contenir au moins huit (8) caractères.
Votre mot de passe ne peut pas contenir votre nom d’utilisateur, votre courriel, votre prénom ou votre nom.
Votre mot de passe doit utiliser une combinaison de lettres majuscules ET minuscules.
Votre mot de passe doit utiliser une combinaison de chiffres OU de symboles.
Votre mot de passe doit correspondre au mot de passe de confirmation.

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Conditions d’utilisation

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1. Droits accordés
   (a) NAV CANADA confère à l’abonné le droit d’accéder à l’application ou aux 
       applications susmentionnées (l ‘« Application »)
       dans le but de déposer un plan de vol en ligne, conformément aux 
       dispositions de la présente entente. Tout accès à l’Application peut 
       faire l’objet d’un contrôle ou être de toute autre façon assujetti à des 
       restrictions relatives au type d’activité que peut exercer l’abonné.
   (b) NAV CANADA conserve tous les droits de propriété, y compris tous les 
       droits mondiaux de propriété intellectuelle accordés par la loi, qu’ils 
       aient été ou non rendus opposables, tous (i) les brevets, droits de 
       brevet et demandes de brevet, (ii) les droits relatifs aux œuvres de 
       l’esprit, y compris les droits d’auteur, les demandes de droits d’auteur,
       les enregistrements de droits d’auteur, les droits sur la topographie 
       de circuits intégrés, les demandes relatives à la topographie de circuits
       intégrés ou les enregistrements de topographies de circuits intégrés, 
       (iii) les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et des
       renseignements confidentiels, (iv) les droits analogues à ceux énumérés 
       dans la présente définition et tous les autres droits de propriété 
       relatifs aux biens immatériels, ainsi que (v) les partages, 
       continuations, renouvellements, redélivrances et prolongations de ceux-ci
       (dans la mesure où ils s’appliquent) existant présentement ou déposés, 
       délivrés ou acquis ultérieurement.
   (c) L’abonné consent à ce que NAV CANADA utilise les renseignements 
       personnels et confidentiels fournis en vertu de la présente entente y 
       compris les renseignements contenus dans les plans de vol pour le 
       traitement des données du plan de vol, la recherche et le sauvetage
       (SAR) et la facturation.

2. Accès
   (a) À la suite d’un avis raisonnable donné à l’abonné, l’Application peut 
       être interrompue en tout temps pour des raisons de maintenance, de 
       modification ou d’amélioration. Même si NAV CANADA doit déployer tous 
       les efforts raisonnables pour éviter que les Applications soient 
       interrompues, elle n’assume aucune responsabilité pour des interruptions
       ou des retards de livraison.

3. Restrictions générales d’utilisation
   L’abonné accepte les restrictions suivantes concernant l’utilisation de 
   l’Application :
   (a) L’accès à l’Application est accordé uniquement et exclusivement pour 
       l’usage interne de l’abonné. L’abonné ne doit accorder l’accès à 
       l’Application à aucune autre personne ou entité, y compris tout société 
       affiliée.
   (b) L’abonné reconnaît que l’Application a été compilée, révisée, 
       sélectionnée et adaptée par NAV CANADA par l’application de méthodes et 
       d’un jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité
       beaucoup de temps, d’argent et d’efforts, et qu’elle, y compris les 
       droits d’auteur, les compilations protégées et les secrets commerciaux 
       de NAV CANADA, constitue une propriété intellectuelle d’une grande 
       valeur.
   (c) L’abonné reconnaît que NAV CANADA fera de son mieux pour l’exploitation 
       et la tenue à jour de l’Application.
   (d) L’abonné accepte de collaborer avec NAV CANADA et de protéger la 
       propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et/ou tout autre 
       droit de propriété de l’Application.
   (e) L’abonné accepte de ne pas vendre, transférer ou aliéner, céder, publier,
       distribuer, diffuser une quelconque partie de l’Application ni d’en 
       donner l’accès à un tiers. L’abonné a cependant le droit d’imprimer des 
       exemplaires uniques des confirmations de dépôt de plans de vol obtenus 
       au moyen de l’Application et de les utiliser à ses propres fins et dans 
       le cours normal de ses activités.
   (f) L’abonné accepte de ne pas essayer de copier, modifier, désassembler, 
       décompiler, décrypter l’Application ou d’en faire l’ingénierie inverse ni
       de reconstituer, copier ou préparer des œuvres dérivées tirées de 
       l’Application.
   (g) L’abonné ne doit supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété
       figurant sur l’Application ou sur tout extrait imprimé.
   (h) L’abonné est responsable de la protection et de l’utilisation du nom 
       d’utilisateur (USERID), du mot de passe et des éléments de contrôle 
       d’accès utilisés par l’utilisateur autorisé. L’utilisateur autorisé est 
       la seule personne autorisée à utiliser l’Application et il (elle) n’a pas
       la permission de partager le nom d’utilisateur ou le mot de passe qui 
       lui a été attribué.

4. Résiliation
   (a) NAV CANADA peut résilier la présente entente en donnant un avis écrit de 
       30 jours à l’abonné.
   (b) Si NAV CANADA détermine, à sa seule discrétion, que l’abonné n’a pas 
       respecté les modalités de la présente entente, elle a le droit de 
       résilier celle-ci immédiatement de manière unilatérale.

5. Exonération de garanties; limitation de la responsabilité
   (a) NAV CANADA ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans 
       interruption ni erreur, que tout défaut peut être ou sera corrigé ou que 
       les fonctions ou le rendement de l’Application répondront aux exigences 
       de l’abonné.

6. Généralités
   (a) Modifications. NAV CANADA peut de temps à autre, à sa seule discrétion, 
       modifier le contenu ou le format de l’Application conformément aux 
       modifications générales apportées aux services standard qu’elle offre. 
       Elle peut également modifier à l’occasion les modalités qui s’appliquent 
       à l’utilisation de l’Application en donnant un avis raisonnable à 
       l’abonné.
   (b) Cession. L’abonné ne peut céder, en totalité ou en partie, la présente 
       entente et les droits qui en découlent sans le consentement écrit de 
       NAV CANADA.
   (c) Force majeure. NAV CANADA ne peut être tenue responsable des défauts ou 
       retards qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté.
   (d) Avis. L’abonné demande à NAV CANADA et lui donne l’autorisation de 
       l’informer de temps à autre des autres services qu’elle offre.   
   (e) Redressement par voie d’injonction. Comme l’utilisation et la divulgation
       sans autorisation de l’Application peut entraîner une diminution 
       importante de la valeur des droits de propriété intellectuelle de 
       NAV CANADA, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété et/ou
       les secrets commerciaux qui en font partie intégrante, si l’abonné manque
       à l’une de ses obligations relatives aux restrictions d’utilisation de 
       celle-ci, NAV CANADA a le droit d’exercer tous les recours prévus en 
       droit ou en équité pour protéger ses intérêts en jeu, notamment mais non 
       exclusivement un redressement par voie d’injonction et des 
       dommages-intérêts.
   (f) Compétence judiciaire. Les modalités de la présente entente doivent être 
       interprétées conformément aux lois de l’Ontario (Canada) et tombent sous 
       la compétence non exclusive des tribunaux de cette province. L’abonné 
       s’engage à intenter toutes les poursuites relatives à la présente entente
       ou en découlant devant ces tribunaux.
   (g) Survivance. Toutes les modalités qui, de par leur nature, sont destinées 
       à subsister après la résiliation de la présente entente, notamment mais 
       non exclusivement l’article 3 (restrictions) et les articles 5(b) et 5(c)
       (Exonération de garanties; limitation de la responsabilité), conservent 
       par la suite leur pleine validité.
   (h) Divisibilité. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute 
       disposition ou stipulation de la présente entente n’atteint pas la
       validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou 
       stipulations aux présentes, et la présente entente doit être interprétée
       comme si la disposition ou stipulation nulle ou non exécutoire était 
       omise.
   (i) Action. L’abonné ne peut intenter aucune action, de quelque forme que ce 
       soit, relative à l’Application ou en découlant plus d’un (1) an après la 
       cause de l’action, de sa découverte par l’abonné ou du moment où elle 
       devrait avoir raisonnablement été découverte par lui.
   (j) Langue française. Les parties aux présentes confirment leur volonté que 
       le présent contrat de même que tout autre document s'y rapportant soient
       rédigés en français seulement.

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